INFORMATIONS JURIDIQUES · CÉCICRÉ
Conditions générales de vente
♥Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues à distance entre Cécicré et tout consommateur passant commande sur le site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
2. Identité du vendeur
Cécicré – Cécile Fert, Entrepreneure individuelle sous le régime de la micro-entreprise, 11 rue de la Métare, 42100 Saint Etienne, France. SIREN : 822 040 077 – SIRET : 822 040 077 00015. Contact : coutureafert67@gmail.com – Coordonnées téléphoniques en cours d’ajout.
3. Produits artisanaux
Les caractéristiques essentielles, dimensions indicatives, matières et prix sont présentés sur chaque fiche produit. Les créations sont réalisées artisanalement : de légères variations de positionnement des motifs, de teinte ou de dimensions peuvent exister sans constituer un défaut. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles, notamment en raison de l’affichage des écrans.
4. Modèles, tailles et coloris
Chaque fiche présente un modèle confectionné dans le format et le coloris photographiés. Le client vérifie les photos, les dimensions, les matières et la description avant de commander. Les commandes sont limitées au stock disponible et les créations sont confectionnées sous 15 jours à 3 semaines, sans choix de personnalisation. Les droits de rétractation décrits ci-dessous restent applicables.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande. Cécicré peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé reste celui affiché lors de la validation de la commande.
6. Commande
Le client choisit les créations disponibles, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit la livraison et le paiement puis accepte les CGV. Avant validation, il peut corriger les erreurs de saisie. La commande devient ferme lorsque le client clique sur le bouton indiquant une obligation de paiement et que le paiement est accepté. Un récapitulatif est ensuite envoyé à l’adresse e-mail fournie.
7. Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au moment de la commande. Les transactions par carte sont traitées par la solution sécurisée WooPayments et ses partenaires. Cécicré ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire. En cas de refus ou d’incident de paiement, la commande n’est pas confirmée.
8. Préparation et livraison
Les créations proposées à l’achat sont confectionnées dans un délai de 15 jours à 3 semaines, dans la limite du stock disponible. Le délai d’acheminement s’ajoute au délai de confection. Les modes, tarifs et délais estimatifs de livraison sont affichés lors de la commande. La livraison en point relais est offerte à partir de 110 € d’achat lorsque cette option est proposée. Le client doit fournir une adresse et des coordonnées exactes et retirer le colis dans les délais du transporteur.
En cas de retard dépassant le délai annoncé, le consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien.
9. Droit de rétractation
Pour un produit de la boutique, le consommateur dispose de 14 jours à compter du lendemain de la réception pour notifier sa rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Afin de faciliter le traitement, merci de réexpédier votre retour sous 5 jours après la notification de votre rétractation, dans la mesure du possible. Cette recommandation ne réduit pas votre délai légal de retour. Le délai légal maximal reste de 14 jours après la notification de la rétractation. Le bien doit être renvoyé à ses frais, complet, propre et correctement protégé. Le remboursement comprend le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux ; il est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, Cécicré pouvant attendre la récupération du bien ou une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Merci de retourner l’article avec son étiquette et dans son emballage d’origine dans la mesure du possible. À défaut, utilisez un emballage adapté assurant sa protection. L’absence de l’emballage d’origine ou de l’étiquette ne prive pas, à elle seule, le client de son droit de rétractation.
Remboursement
Le remboursement comprend le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux. Il est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Cécicré peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
À réception du colis, l’état de l’article est vérifié. Une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement peut être prise en compte dans les conditions légales, sans retenue forfaitaire automatique.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Cécicré, 11 rue de la Métare, 42100 Saint Etienne, France – coutureafert67@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien suivant : […]
Commandé le / reçu le : […]
Nom du consommateur : […]
Adresse du consommateur : […]
Date et signature si le formulaire est envoyé sur papier : […]
10. Retours, échanges et produits endommagés
Les modalités détaillées figurent sur la page Livraisons, retours et échanges. Un colis endommagé ou un produit non conforme doit être signalé rapidement, avec les éléments permettant d’examiner la situation. Les frais liés au retour d’un produit non conforme ou défectueux sont pris en charge par Cécicré.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La mise en conformité s’effectue sans frais. Selon les conditions légales, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, puis une réduction du prix ou la résolution de la vente lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou n’intervient pas dans le délai prévu.
12. Responsabilité et force majeure
Cécicré répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte du fait du client, d’un tiers imprévisible et insurmontable ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13. Données personnelles
Les traitements nécessaires à la gestion des commandes, des comptes et du service client sont décrits dans la Politique de confidentialité.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à coutureafert67@gmail.com.
Information provisoire : l’adhésion de Cécicré à un dispositif de médiation de la consommation est en cours. Le nom, l’adresse et le site du médiateur seront ajoutés ici dès la finalisation de la convention.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation. Les protections impératives du pays de résidence du consommateur demeurent applicables lorsqu’elles le prévoient.